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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») déterminent les conditions contractuelles applicables à toute vente de marchandises (ci-après la/les « Marchandises ») par la société DELICES AGRO (880 181 839 RCS ANGERS) (ci-après la « Société ») et figurant au sein de son catalogue (accessible notamment depuis le site internet : www.delicesagro.com, à ses clients professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») pour les besoins de leurs activités à l’exclusion de toute utilisation privée.

Article 1er – Formation du contrat de vente

Toute commande de Marchandises de la part d’un Client doit, pour être valable, être effectuée en signant le bon de commande établi par la Société auquel sont annexées les présentes CGV, non amendées. Le signataire du bon de commande déclare expressément en signant le bon de commande et sous sa seule responsabilité :

  • disposer du pouvoir d’engager la personne morale/physique au nom et pour le compte de laquelle il réalise la commande auprès de la Société ;
  • accepter sans réserve les présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document émanant du Client (notamment ses conditions générales d’achat) que ce dernier déclare révoquer en signant le bon de commande.

Cette acceptation préalable des CGV est nécessaire à la formation du contrat de vente, ce dernier ayant pour support et ce de manière indivisible, à la fois le bon de commande du Client et les présentes CGV. Tout autre document que les présentes CGV émanant de la Société (notamment, prospectus, publicités ou notices), n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les commandes effectuées par les Clients auprès de la Société sont fermes, irrévocables et définitives dès la signature du bon de commande. Dès lors, aucune modification des commandes ne pourra être effectuée à compter de la signature du bon de commande, si ce n’est avec l’accord exprès de la Société.

Des reprises de Marchandises pourront exceptionnellement et à la seule discrétion de la Société avoir lieu lorsque celles-ci n’auront pas été utilisées et qu’elles auront été conservées par le Client intactes dans leur emballage d’origine lui aussi intact et ne comportant pas de référence à l’identité ou aux signes distinctifs du Client.

Un avoir sera alors consenti par la Société au Client, sous réserve du fait que ce dernier ait informé la Société de son souhait de la voir reprendre des Marchandises au plus tard HUIT (8) jours calendaires après sa commande lorsque les Marchandises sont des denrées périssables et TRENTE (30) jours calendaires dans les autres cas.

Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du bon de commande, obtenu toutes les informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de vérifier que les conditions de sa commande correspondent à ses besoins. La Société n’est à cet égard obligée à aucun devoir de conseil envers ses Clients, professionnels du secteur d’activité de l’agroalimentaire.

Les commandes de Marchandises effectuées par les Clients n’emporteront formation du/des contrat(s) de vente qu’à compter de leur acceptation par la Société, laquelle pourra notamment se manifester par la remise au premier transporteur des Marchandises commandées.

Les commandes des Clients sont toujours effectuées sous réserve de disponibilité des Marchandises. Les commandes effectuées par un Client et acceptées par la Société pourront faire l’objet d’une livraison seulement partielle si certaines des Marchandises commandées par le Client ne sont pas disponibles en stock.

Article 2 – Déclarations préalables du Client

Le Client déclare qu’au jour de la signature du bon de commande :

  • il est régulièrement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au répertoire des métiers ;
  • il n'est pas soumis à une procédure de mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, ni susceptible de l’être à brève échéance ;
  • il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction ;
  • il dispose de la pleine capacité civile et commerciale pour s’engager ;
  • il ne contrevient, en formulant une commande Marchandises, à aucune stipulation de contrat(s) au(x)quel(s) il serait partie (contrats d’approvisionnement exclusif conclus avec un tiers notamment).

Le signataire du bon de commande représentant le Client garantit personnellement la Société de tout préjudice qui pourrait résulter pour elle de l’inexactitude de l’une quelconque des déclarations énumérées ci-dessus.

Article 3 – Prix des Marchandises

Le prix des Marchandises figurant au sein du catalogue de la Société s’entend hors-taxes et hors frais de livraison. Les emballages des marchandises ne sont pas vendus au Client mais lui sont abandonnés.

Il est expressément convenu qu’en cas de hausse de plus de DIX POUR CENT (10 %) :

• du cours de chacune des Marchandises commandées tel qu’il résulte des marchés suivants :

  • Chicago Board of Trade (CBOT) pour le blé, le maïs, le riz brut, l’avoine, le soja, l’huile, la farine, le lait et le bois ;
  • New York Mercantile Exchange (NYME) pour le cacao, le café arabica, le sucre et le jus d'orange ;

et/ou

• des taxes grevant les Marchandises (droits de douane notamment ; à l’exclusion de la TVA) ;

entre la date de la commande formulée par le Client et la date de livraison desdites Marchandises, le prix hors-taxes initialement convenu des marchandises concernées sera majoré dans les mêmes proportions.

De la même manière, le prix hors-taxes des Marchandises commandées par le Client que la Société achète auprès d’un fournisseur dont la devise n’est pas l’euro, sera majoré d’un pourcentage déterminé ainsi qu’il suit :

(taux de change de marché de la devise étrangère sur l’euro au jour de la livraison à 00h00 heure française – taux de change de marché de la devise étrangère sur l’euro au jour de la commande à 00h00 heure française) / taux de change de marché de la devise étrangère sur l’euro au jour de la commande à 00h00 heure française x 100

appliqué au prix hors taxes des Marchandises initialement convenu au jour de la commande, si le pourcentage déterminé selon la formule ci-dessus dépasse DIX POUR CENT (10 %).

Exemple :

USD/EUR au jour de la commande à 00h00 heure française = 1,075 (1 dollar américain coûte 1,075 euro)
USD/EUR au jour de la livraison à 00h00 heure française = 1,235 (1 dollar américain coûte 1,235 euro)
Détermination du pourcentage : (1,235 – 1,075) / 1,075 x 100 = 14,88 %

La propriété des Marchandises commandées ne sera transférée aux Clients qu’à compter du complet paiement, par ces derniers, du prix desdites Marchandises à la Société dans les conditions arrêtées aux termes de l’article 4 ci-dessous.

Article 4 – Facturation et modalités de règlement

Les factures émises par la Société sont payables à réception.

Les paiements sont effectués par virement, prélèvement ou chèque ainsi qu’il convient à la Société, à l’exclusion de tous autres moyens de paiements (notamment par compensation ou effets de commerce) sauf accord préalable et écrit de la Société.

En cas d’accord de la part de la Société pour que le règlement du Client soit effectué par effet de commerce, l’acceptation par le tiré doit intervenir dans un délai de HUIT (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande d’acceptation formulée par la Société.

Article 5 – Livraison

La livraison des Marchandises commandées auprès de la Société interviendra au lieu indiqué par la Société au Client lors de commande.

S’il a été convenu du transport des Marchandises par la Société et à ses frais, le mode de transport qui sera retenu sera le moins onéreux.

Les risques liés au transport des Marchandises commandées par le Client vers le lieu de livraison sont, en toutes hypothèses, transférés au Client dès leur remise au premier transporteur.

Les délais de livraison communiqués aux Clients sont indicatifs. Ainsi, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation du contrat.

Article 6 – Réception des Marchandises et réserves

Le Client a l’obligation de retirer les Marchandises livrées au lieu et le jour indiqué par la Société sur le bon de commande.

Il appartient au Client, en cas de vices apparents ou de manquants concernant ces Marchandises, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce.

Ainsi, toute Marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves motivées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au transporteur dans les TROIS (3) jours de sa réception, sera considéré comme accepté sans réserve par le Client.

Le Client s’oblige à envoyer à la Société dans les mêmes forme et délais, une copie du courrier ou de l’acte mentionné ci-dessus. Aucun retour des Marchandises vendues ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de la Société, obtenu par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par celle-ci.

Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des Marchandises concernées.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société, le Client ne pourra demander à cette dernière que le remplacement du ou des articles non-conformes, et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité/remboursement ou à la résiliation de la vente.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’éviction subie par le Client du fait d’un tiers. A cet égard, le Client reconnait que les Marchandises achetées le sont à ses risques et périls. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée dans l’hypothèse où les Marchandises vendues se révèleraient être atteintes d’un vice caché.

Il est convenu d’un commun accord entre le Client et la Société que dans l’éventualité où la responsabilité de cette dernière pourrait être engagée, les sommes qu’elle pourrait devoir au Client seraient plafonnées au montant du prix hors-taxes qui aura été facturé et encaissé par la Société au titre de la / des Marchandise(s) litigieuse(s).

Article 8 – Exonérations

réseau électrique ou le dysfonctionnement du réseau internet.Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations de la part de la Société ne constituera pas une faute qui lui est imputable, dans la mesure où elle pourra justifier que ce retard ou cette inexécution est dû au fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou à une cause étrangère.

Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure tous les évènements extérieurs à la Société et insurmontables avec des moyens raisonnables, ainsi que les évènements suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, les épidémies, les pandémies, l’impossibilité d’être approvisionné ou de livrer pour quelque cause que ce soit non imputable à la Société, telles que notamment les restrictions d’activité ou de déplacement générales ou spécifiques à la Société imposées par une autorité publique, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves, les pannes du

Article 9 – Imprévision

Le Client, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à un changement du contexte (notamment économique) dans lequel s’inscrit sa commande et renonce aux dispositions de ce texte.

Article 10 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement de la part du Client aux échéances convenues et après une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet plus de SEPT (7) jours calendaires après sa réception, celui-ci sera de plein droit redevable à l’égard de la Société d’une pénalité par jour de retard décomptés à compter de l’expiration du délai visé ci-avant, laquelle correspondra au taux d’intérêt pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage, appliqué aux sommes toutes taxes comprises qui lui restent dues.

Article 11 - Clause pénale

Sans préjudice des stipulations de l’article 10 ci-dessus et dans l’hypothèse où le Client n’exécuterait pas les obligations mises à sa charge aux termes des présentes (notamment en cas de refus sans motif légitime de retirer les Marchandises vendues), celui-ci serait, après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse plus de SEPT (7) jours calendaires après sa réception, redevable à l’égard de la Société (en sus du prix et le cas échéant des intérêts de retard), d’une somme d’un montant correspondant à QUINZE POUR CENT (15 %) du montant toutes taxes comprises de la commande.

Article 12 – Résolution

Tout manquement de la part du Client à l’une quelconque des obligations mises à sa charge aux termes des présentes et ce, pour quelque cause que ce soit, entrainera de plein droit si bon semble à la Société, sans préjudice des stipulations des articles 10 et 11 ci-dessus, la résolution du contrat sans indemnité au bénéficie du Client.

Article 13 – Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, la Société pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que le Client n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Société victime de la défaillance.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 14 – Divisibilité

S'il advenait pour quelque cause que ce soit, qu'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV ne puisse pas être appliquée ou soit déclarée non valide par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard des Clients.

Article 15 – Tolérance

Le non-exercice par la Société d'un recours auquel elle a droit, en vertu des présentes, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n'affecte pas le droit de la Société d'exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du présent contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d'un ordre différent, ou même pour celui qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation immédiate.

L'omission par la Société d'invoquer la résiliation du présent contrat ou d'exercer un droit acquis en vertu des présentes, n'affectera en aucune façon son droit de l'invoquer ou de l'exercer dans le futur.

Article 16 – Loi applicable, conciliation et attribution de juridiction

Les relations de la Société et du Client sont soumises à la loi française.

Le Client et la Société s'engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l'interprétation et de l'exécution des présentes.

A cet effet, le Client et la Société se réuniront dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la révélation de l’objet de la contestation en présence de leurs conseils si nécéssaire. Les parties exposeront par écrit leurs positions et tenteront de trouver une solution dont l'objet sera de régler le différend de manière équitable.

Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées, en cas d'acceptation, les parties établiront un procès-verbal de conciliation et, en cas de non-acceptation, établiront un procès-verbal de non-conciliation.

En cas d’échec de la conciliation, chaque partie retrouvera sa liberté pour saisir la juridiction compétente située dans le ressort de la Cour d’appel d’Angers à laquelle le Client consent à ce qu’il soit attribué une compétence exclusive.

Article 17 – Traitement des données

17.1 - Définitions

Le terme « Données » désigne, au sens du présent article, l’ensemble des informations et données concernant le Client, ses salariés et invités traitées par la Société dans le cadre de l’exercice de ses missions et qui, au sens de la Législation relative à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne.

L’expression « Législation relative à la protection des données » désigne toutes lois et tous règlements en matière de protection des données personnelles et applicables à l’une ou l’autre des parties, aux clients du Client et aux salariés de ce dernier dans le cadre de la réalisation d’une Prestation et notamment, le règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), ainsi que les législations nationales prises en application du RGPD, dont la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle qu’amendée.

17.2 – Traitement

La Société est amenée à traiter des Données dans le cadre de l’exécution de ses Prestations. La Société, agissant en qualité de sous-traitant au sens de la Législation relative à la protection des données, s’engage à traiter les Données qui lui sont confiées dans le respect de ladite Législation.

Il est rappelé que les Données traitées par la Société concernant le Client, ses salariés ainsi que les propres clients du Client, lesquelles lui permettent d’exécuter ses prestations dans des conditions optimales, sont les suivantes : dénomination sociale du Client, numéro d’immatriculation au RCS, identité des interlocuteurs de la Société dans le cadre de ses relations avec la Société, lieu de situation de son siège social et de son établissement qui constituera le lieu de livraison des Marchandises, adresses courriels des interlocuteurs de la Société, numéros de téléphone de ses derniers, coordonnées bancaires du Client.

Ces Données pourront pas être utilisées par la Société et les membres de son réseau (sociétés apparentées, partenaires commerciaux) à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction, prospections commerciales, réalisation d’études statistiques et pourront être vendues à des tiers.

Les Données collectées sont conservées par la Société pendant toute la durée d’exécution de ses prestations à l’égard du Client ainsi que durant une période de TROIS (3) ans maximum à compter de la dernière commande réalisée.

Aucun transfert de Données ne sera opéré en dehors de l’Union Européenne. Si la Société est tenue de procéder à un transfert de Données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit Français, elle informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit en question interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

La Société garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du contrat l’unissant à ses Clients. Ses salariés, sous-traitants et co-traitants pourront toutefois avoir accès audites Données. La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes :

  • s’engagent à respecter la confidentialité des Données ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • aient suivi une formation adéquate en matière de protection des Données.

Les Clients ainsi que leurs salariés et préposés disposent du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité (le cas échéant) et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée s’agissant des Données les concernant, dans les conditions prévues par la Législation relative à la protection des données.

Conformément à la Législation relative à la protection des données, les Clients, leurs salariés et préposés peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle entièrement automatisée (y compris le profilage) et définir le sort de leurs Données « post mortem » par courriel : contact@delicesagro.com ou par courrier adressé à la Société à l’adresse suivante : 8 rue de la Claie (49070) BEAUCOUZE.

Toute demande doit indiquer : nom, prénom et adresse (dénomination sociale et adresse du lieu du siège social s’il s’agit d’une personne morale).

Certaines demandes d’exercice de ses droits de la part des Clients, de leurs salariés ou de leurs préposés (droit d’accès) devront être accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité signé. Une réponse sera apportée dans un délai d’UN (1) mois suivant la réception d’une demande.

Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent du droit de refuser le traitement de leurs données ou solliciter une limitation de ce traitement. Ces demandes formulées doivent être expresses.

Les Clients, leurs salariés ainsi que leurs préposés disposent toujours du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

Les Clients s’engagent à communiquer à leurs salariés et à leurs préposés les informations figurant aux termes du présent article.